Amendement n° 2011 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution est complété par les mots : « qui dispose des mêmes prérogatives que les commissions mentionnées à l’article 43. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder à la commission des affaires européennes les mêmes prérogatives législatives et de contrôle, que celles accordées aux commissions permanentes mentionnées à l’article 43 de la Constitution.