Amendement n° 2017 de M. Moetai Brotherson sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 est autorisée et son application est conforme à la Constitution. »

L'exposé des motifs

La Charte des langues régionales a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et attend d’être ratifiée depuis ce jour. Le Président Emmanuel Macron, en parlant des « autres langues » en France, a déclaré « ses belles langues régionales si importantes dans ce Béarn et que je veux reconnaître, et que nous reconnaîtrons. Elle a toutes ses langues qui de la Bretagne jusqu’à la Corse, doivent pouvoir … (extrait)