Au dixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, les mots : « justifiées par les nécessités locales » sont supprimés.
La constitution regroupe l’ensemble des principes sur lesquels se basent les constructions juridiques institutionnelles de la Nation en elle-même et vis-à-vis du monde. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, notamment dans sa décision du 3 mai 2018, aucun principe n’a une valeur supérieur à un autre principe au sein du bloc de constitutionnalité. Ils doivent tous être respectés mais c’est à la loi d… (extrait)