I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le Conseil économique, social et environnemental ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile », les mots : « Le Conseil économique, social et environnemental ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Il est composé de représentants... (le reste sans changement). » IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre de la société civile » les mots : « du Co… (extrait)
Le projet de loi constitutionnelle propose de transformer le Conseil économique, social et environnemental en une Chambre de la société civile, en modifiant pour partie sa mission, en élargissant considérablement ses cas de saisine et en encadrant son rôle d’interface entre les auteurs de pétitions et les assemblées parlementaires. Il s’agit d’un renforcement substantiel des attributions du Consei… (extrait)