Amendement n° 2033 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. - La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes. Elle précise les motifs légitimes pouvant autoriser cette consultation. »

L'exposé des motifs

Le 15 décembre 2017 le Conseil constitutionnel a censuré le texte réprimant la consultation habituelle de sites djihadistes, comme il l’avait déjà fait en février 2017. Les dispositions contestées sanctionnaient d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de consulter de manière habituelle, sans motif légitime, un service de communication en ligne faisant l’apologi… (extrait)