Amendement n° 2034 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les délais dans lesquels un étranger détenu peut former un recours contre une obligation de quitter le territoire français. »

L'exposé des motifs

En application de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un étranger se voit notifier une obligation de quitter le territoire français en même temps que son placement en rétention administrative ou son assignation à résidence, il peut demander l’annulation de cette obligation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. … (extrait)