Amendement n° 2039 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le règlement ».

L'exposé des motifs

Cette modification est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation de règles au profit des collectivités territoriales.