Amendement n° 2043 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté avant toute mise en œuvre d’un accord mixte, contrairement à ce qui s’est passé pour le CETA.