Amendement n° 2047 de M. Sacha Houlié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles des citoyens se retrouvent en effet collectées, traitées et utilisées dans des bases de données, objets d’appropriation privative par des structures commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et le… (extrait)