Amendement n° 2054 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à réguler le fonctionnement des Assemblées législatives. Les règlements des Assemblées sont le bon instrument pour apporter les modifications souhaitées.