Supprimer cet article.
L’exercice de la démocratie suppose un bon équilibre des pouvoirs. Le Parlement est l’institution qui permet cet équilibre. Cet article vise à réduire le pouvoir du Parlement en permettant l’examen en commission de projets ou propositions de loi qui seraient seulement mis en discussion en séance (donc sans débat), le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission. E… (extrait)