Amendement n° 2058 de M. François Pupponi sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 72-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure législative ou règlementaire d’exonération ou de dégrèvement d’une recette fiscale des collectivités territoriales qui ne fait pas l’objet d’une compensation intégrale et permanente au profit de ces collectivités est contraire à la Constitution. »

L'exposé des motifs

Les collectivités locales sont soumises au principe de libre administration qui bénéficie selon les termes de l’article 72-2 de la Constitution « des ressources dont elles peuvent disposer librement par la loi ». L’État, de manière croissante, a mis en œuvre des politiques publiques soutenues par la mise en œuvre d’exonérations fiscales portant sur des recettes des collectivités territoriales. Or,… (extrait)