Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse dispose, dans les matières où s’exercent sa compétence, de la faculté de définir et d’adapter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. La collectivité de Corse dispose d’un délai de trente jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État sa volonté de définir, dans les six mois qui suivent, les modalités d’application de cette loi … (extrait)
L’amendement propose que la Collectivité de Corse puisse définir et adopter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. Ainsi, elle disposerait d’un délai de 30 jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État sa volonté de définir, dans les 6 mois qui suivent, les modalités d’application de cette loi sur son terri… (extrait)