Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse dispose, dans les matières où s’exercent sa compétence, de la faculté de définir et d’adapter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. La collectivité de Corse dispose d’un délai de trente jours à compter de la promulgation de la loi pour notifier aux services de l’État sa volonté de définir, dans les six mois qui suivent, les modalités d’application de cette loi … (extrait)
L’amendement, identique au précédent, supprime la référence aux « conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », considérant que les actes pris par la Collectivité de Corse continueront de faire l’objet d’un contrôle de légalité.