Amendement n° 2062 de M. François Pupponi à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La collectivité de Corse est habilitée, dans les matières où s’exercent ses compétences, à décider de ces adaptations dans les conditions prévues par la loi organique. »

L'exposé des motifs

L’amendement propose de doter la collectivité de Corse, d’une habilitation générale et permanente lui permettant, dans les matières où s’exercent ses compétences, de décider des adaptations lui permettant de prendre en compte les spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. Une loi organique précisera les conditions d’application de ce… (extrait)