Amendement n° 2072 de M. Olivier Marleix sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la Sécurité Sociale.