Amendement n° 2074 de M. Olivier Marleix sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement et du Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’exercice du droit d’amendement par le Gouvernement n’est soumis à aucune condition particulière de forme ou de délai, ce qui nuit à la qualité du débat démocratique et à la qualité de rédaction de la loi.