À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, les mots : « l’évaluation » sont remplacés par les mots : « les évaluations ».
La Cour des comptes contribue considérablement à la qualité de l’action publique, par l’indépendance et l’exigence qui sont les siennes depuis plus de 210 ans. La reconnaissance de sa mission dans l’évaluation des politiques publiques a été formalisée en particulier par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Il convient pour autant de bie… (extrait)