I.- Au début, insérer les onze alinéas suivants : 1° - Au Titre VIII de la Constitution, les mots : « L’autorité judiciaire » sont remplacés par : « la Justice ». 2° - L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organisation judiciaire de la République repose sur le dualisme de juridiction. » b) À la fin du premier alinéa, les mots : « l’autorité judiciaire » sont remplacés par les mots : « la justice ». c) Le deuxième alinéa est co… (extrait)
A ce jour, les missions et l’indépendance de la juridiction administrative sont assurées par une loi ordinaire, un décret, un PFRLR ainsi qu’une coutume héritée de Napoléon. Au regard du contentieux administratif grandissant et de l’éclatement des missions de l’État entre ses établissements publics et ses autorités administratives indépendantes, le Citoyen saisit de plus en plus la justice adminis… (extrait)