À la première phrase du second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés.
Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer relative à son organisation. Ce processus peut être transposé à tout le territoire afin de conférer un rôle consultatif et informatif aux popu… (extrait)