Amendement n° 2096 de M. Paul-André Colombani à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ».

L'exposé des motifs

Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d’ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d’exercer des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie que permet à juste titre ce projet de loi constitutionnelle.