Amendement n° 2116 de M. Paul-André Colombani sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année : « 1946 », sont insérés les mots : « et par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer dans le bloc de constitutionnalité la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en créant ainsi un pont direct entre la Constitution et l’ordre public européen. A l’instar du droit de l’Union, le droit conventionnel européen des droits de l’homme est particulièrement intégré dans l’ordre interne. Le Conseil d’État, sur le modèle de la jurisprudence Arcelo… (extrait)