Amendement n° 2146 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 47-1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47-1-1 et 47-1-2 ainsi rédigés : « Art. 47-1-1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de vingt jours. Il est ensuite procédé dans les condition… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer l’examen d’une loi de financement des collectivités territoriales dans un nouvel article 47-1-1 qui en définit la procédure d’examen des lois de financement des collectivités territoriales. Le financement des collectivités territoriales est un enjeu crucial qui doit faire l’objet d’un véritable débat et d’une procédure d’examen précise comme pour le budget général de l’… (extrait)