Amendement n° 2148 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de saisir la Cour des comptes afin qu’elle l’assiste dans le contrôle de l’action du gouvernement.