Amendement n° 2152 de M. M'jid El Guerrab à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit ne pas priver les députés de leur droit d’amendement dans le cadre d’un échec de la commission mixte paritaire. L’objectif est de tirer pleinement parti des avantages du bicamérisme législatif.