Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « suivant, », sont insérés les mots : « , des projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, ». »
La nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, tel que proposé par le projet de loi constitutionnelle, suscite certaines interrogations : - Comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis, « le nombre de textes pouvant (…) être déclarés prioritaires ne sera pas limité ». En effet, l’ordre du jour « super prioritaire » du Gouvernement, par la rédaction proposée (la possibilit… (extrait)