Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. »
Cet amendement tient compte du besoin de construire une Europe de la défense, ce qui implique un contrôle démocratique des opérations militaires menées en dehors des frontières de l’Union. Dans la mesure où la France participe et participera de plus en plus à des opérations planifiées et coordonnées avec d’autres États-membres, il convient que les institutions européennes soit régulièrement inform… (extrait)