Non soutenu.
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l’autonomie, les lois de l’État fixent » ; 2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Les lois de l’État déterminent » ; 3° Au début du onzième alinéa, les mots : « La loi détermine » sont remplacés pa… (extrait)
Cet amendement vise simplement à tenir compte du fait que certaines collectivités à dimension régionale disposent d’un pouvoir d’adopter des actes dans le domaine de la loi, et que, dans certaines d’entre elles, la spécialité législative fait même obstacle à l’application automatique des lois votées au Parlement national. Pour plus de cohérence, il est donc proposé de parler de lois de l’État, pou… (extrait)