Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. »
Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités variables. Il est donc proposé de parler de lois de l’État pour parler des actes votés au Parlement national et de ne pas en rester à une conception légicentriste s… (extrait)