Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ».
Cet amendement s’inscrit en coordination avec d’autres amendements, il tient compte de ce que la loi n’est plus un acte dont le Parlement a le monopole et que les collectivités régionales peuvent en adopter en local selon des modalités variables. Il est donc proposé de parler de lois nationales pour parler des actes votés au Parlement national et de ne pas en rester à une conception légicentriste … (extrait)