Amendement n° 2167 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l’article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l’habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l’Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n’a plus à être une faculté.