Amendement n° 2172 de M. Richard Ferrand sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »

L'exposé des motifs

Le pouvoir du Parlement sur la politique de défense s’est longtemps caractérisé par une relative faiblesse. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en accroissant l’information qui est due au Parlement et son contrôle sur les opérations extérieures, a représenté une novation majeure : - en amont, le Gouvernement doit ainsi l’informer de sa décision de faire intervenir les forces armées à … (extrait)