Amendement n° 2174 de M. Richard Ferrand à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Les propositions de loi ou ».

L'exposé des motifs

Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposées les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.