Amendement n° 2175 de M. Richard Ferrand à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ».

L'exposé des motifs

Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l’article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Cet ajout a conféré à l’appréciation du lien avec le texte en … (extrait)