À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ».
Cet amendement a pour but de renvoyer explicitement à la loi organique et au règlement des assemblées le soin de préciser les délais de recevabilité des amendements. Ainsi, dans une optique de lisibilité des débats renforcée, un délai pourrait être fixé pour les amendements du gouvernement et de la commission identique à celui applicable aux députés. Il devrait bien entendu être ménagé une possibi… (extrait)