L’article 47-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la Cour des comptes assiste le Parlement dansl’évaluation des politiques publiques. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ».
Cet amendement vise à préciser la coopération entre le Parlement et la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques. Actuellement, sur le fondement de l’article 47-2 de la Constitution et de la LOLF, seules certaines instances peuvent saisir la Cour des comptes de demandes d’études (commission des finances, commission des affaires sociales et comité d’évaluation et de contrôle… (extrait)