Amendement n° 2183 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. - Les membres du Conseil constitutionnel qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d’un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel afin d’en faire une véritable cour constitutionnelle comme dans les autres pays européens. La procédure de l’opinion dissidente s’inspire du modèle de la Cour suprême américaine.