Amendement n° 2184 de M. Fabien Roussel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la justice fiscale. »

L'exposé des motifs

L'évitement fiscal est une plaie. Le Conseil constitutionnel reconnaît l'importance de l'enjeu, lui qui a érigé depuis 1999 la lutte contre la fraude fiscale en objectif à valeur constitutionnelle (Décision n °99-424 DC du 29 décembre 1999. Loi de finances pour 2000, considérant n°52) en vertu de l'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose : "Pour l'entretien … (extrait)