Amendement n° 2185 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif. Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l’autorité judiciaire ne désigne que les juridictions relavant de la Cour de cassation : la place des juridictions administratives dans la séparation des pouvoirs n’est pas clairemen… (extrait)