Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un dixième des députés ou un sixième des sénateurs ».
Comme le Conseil d’État l’a bien noté, la réduction est directement liée à l’évolution du nombre de députés et sénateurs, prévue à la loi ordinaire. Il est anormal qu’une mesure constitutionnelle soit dictée par une simple loi. Avec la rédaction actuellement proposée, il faudrait de nouveau réviser la Constitution s’il était décidé à nouveau baisser ou d’augmenter le nombre de parlementaires, tout… (extrait)