Amendement n° 2190 de M. Cédric Villani sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la création de quatre commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de soulager les commissions qui mobilisent une partie très importante de l’ordre du jour et de permettre de constituer des commissions permanentes pour des domaines aujourd’hui insuffisamment suivis. Une solution idéale pour la liberté d’organisation de chaque assemblée aurait été de confé… (extrait)