Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des sous-commissions peuvent être créées. Les modalités et conditions selon lesquelles une sous-commission se substitue à la commission dont elle émane sont prévues par une loi organique. »
Le plafonnement constitutionnel du nombre de commissions empêche les commissions permanentes de créer des sous-commissions, qui exerceraient un contrôle renforcé sur l’action du gouvernement. A défaut de mention explicite dans la Constitution, le Conseil constitutionnel censurerait la création de sous-commissions comme un contournement du plafonnement constitutionnel du nombre de commissions. Il e… (extrait)