L’article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, d’accès aux données publiques, de communication de tout document et de contrôle sur pièces ou sur place. 2° Au débu… (extrait)
Cet amendement vise à consacrer au sein de la Constitution le droit pour chaque groupe parlementaire d’opposition ou minoritaire d’obtenir la création d’une commission d’enquête au moins une fois par session ordinaire. Il précise que le groupe à l’origine de la création de la Commission désigne en son sein le parlementaire qui assurera la fonction de rapporteur, alors qu’en l’état du droit c’est l… (extrait)