Rejeté.
L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de parlementaires ne peut être inférieur à un pour 100 000 habitants. Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73 et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74 est exclusivement représentée par un ou plusieurs députés ». 2° Au troisième alinéa, les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-se… (extrait)
Cet amendement propose de fixer un socle minimal de représentation parlementaire à travers un seuil de 1 parlementaire pour 100.000 habitants. Il s’agit d’inscrire dans notre Constitution que le nombre de parlementaires élus au suffrage universel direct doit tenir compte du nombre d'électeurs. A revers de la logique de ce gouvernement nous pensons que la démocratie représentative fonctionne nécess… (extrait)