Amendement n° 2215 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - du droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire le droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle dans le bloc constitutionnel, sous la forme d'une disposition additionnelle à l’article 34 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Intenter une action en justice pour « maltraitance institutionnelle » est aujourd’hui vain, faute de normes juridiques y faisant référence. Si la maltraitance inst… (extrait)