L'article 47-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de retraite est par répartition, et il s’accompagne de prestations de solidarité nationale comme les pensions de réversion. Toute révision de l’accès à une pension de réversion ou du montant de celle-ci ne peut avoir pour effet d’augmenter les inégalités de revenus et de patrimoine entre les six premiers et les quatre derniers déciles de la population, ainsi qu’entre le premier et le dernier décile de celle-… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer la possibilité de réviser l’accès et le niveau des pensions de réversion. Notre amendement propose donc d’instaurer deux cliquets pour éviter qu’une révision des pensions de réversion accroissent les inégalités au sein de la population. À savoir, toute réforme ne peut augmenter les inégalités : - entre les 40% des français les plus et aisés et les 60% … (extrait)