Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A . - À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission ». »
La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un peu plus le rôle des commissions permanentes dans le cadre du processus législatif. Or, le délai de quatre à six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen continue d’être lié à la séance. Le présent amendement vise donc à ce que ce délai entre le dépôt et l’examen du texte concerne la commission. Il permettra ainsi aux commissions d… (extrait)