Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. - La République garantit la justice fiscale. Elle lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. »
La République est fragilisée par les pratiques d’évitement fiscal (fraude et évasion fiscales) et l’explosion des revenus d’une minorité (tant pour les contribuables que pour les opérateurs économiques) quand le grand nombre est constamment mis à contribution. L’évitement fiscal est une plaie. Le Conseil constitutionnel reconnaît l’importance de l’enjeu, lui qui a érigé depuis 1999 la lutte contre… (extrait)