Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt. « Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lieu à exonération et modulation que si le rapport avec l’intérêt général est établi. « La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité de la Républi… (extrait)
Le présent article entend donner à l’impôt sa juste place dans notre Constitution.