Amendement n° 2225 de M. Sébastien Jumel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. - La Nation se dote des outils nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté nationale. « Tout bien ou toute entreprise dont l’activité concourt à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation et dont l’exploitation est nécessaire à l’exercice des droits fondamentaux ou à la satisfaction de ces besoins, acquiert les caractères d’un service public et doit dev… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les réflexions du Conseil national de la Résistance ont voulu faire du service public un pivot de la théorie de l’État, celui-ci n’a cependant jamais reçu de consécration constitutionnelle. Le présent amendement tend à remédier à cette lacune en proposant de définir le service public par référence à l'exercice des droits fondamentaux et à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté … (extrait)